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27/01/2017

Le Conseil constitutionnel censure les articles restreignant la liberté scolaire

cc.pngLe Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. 

"Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation. 

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