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03/11/2016

Le délit d'entrave numérique à l'avortement est contraire aux droits de l'homme

sos.jpgUn amendement déposé à l’Assemblée nationale propose d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui présentent des informations « fausses » ayant comme but de dissuader les femmes d’avorter. Une telle interdiction porte atteinte à plusieurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment au droit à la liberté d’expression et au droit des femmes à l’accès aux informations, en vertu de leur droit à l’intégrité physique et morale.

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